Mentions Légales

1. Éditeur du Site

Asset Recovery Law est un cabinet spécialisé dans l’accompagnement des victimes de fraudes financières, notamment les arnaques liées aux codes prépayés (Neosurf, PCS, Transcash), aux cryptomonnaies, aux faux investissements et aux retraits bloqués.

2. Hébergeur du Site

Le Site est hébergé sur les serveurs sécurisés d’OVHcloud, conformément aux normes européennes en matière de protection des données. OVHcloud est certifié ISO 27001, ISO 27017, ISO 27018, SOC 1 Type II et SOC 2 Type II, garantissant un niveau élevé de sécurité et de confidentialité.

3. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus du Site (textes, images, logos, graphismes, vidéos, sons, bases de données, logiciels, etc.) est protégé par le droit d’auteur et plus généralement par la propriété intellectuelle, au titre du Code de la propriété intellectuelle français (articles L. 111-1 et suivants) et des conventions internationales applicables, notamment la Convention de Berne.

Asset Recovery Law est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, à l’exception :

• des contenus fournis par ses partenaires (mentionnés comme tels) ;
• des contenus générés par les utilisateurs (témoignages, commentaires, etc.) ;
• des éléments libres de droits (licences Creative Commons, etc.).

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, exploitation commerciale ou non, de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé (y compris par voie électronique ou numérique), est strictement interdite, sauf :

• autorisation écrite préalable et expresse de Asset Recovery Law ;
• exception légale (ex : citation courte à des fins d’illustration, d’enseignement ou de recherche, sous réserve de mentionner la source et l’auteur).

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant entraîner jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende.

4. Données Personnelles et Protection des Données (RGPD)

Asset Recovery Law s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (UE 2016/679) et de la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données personnelles collectées sur le Site (via formulaires, cookies, etc.) sont traitées dans le respect des droits des utilisateurs, conformément à notre Politique de Confidentialité.

4.1. Finalités du traitement

Les données collectées le sont uniquement pour les finalités suivantes :

• Répondre aux demandes d’information ou d’assistance ;
• Gérer les dossiers de signalement de fraudes ;
• Améliorer la qualité des services proposés ;
• Assurer la sécurité du Site et prévenir les fraudes ;
• Respecter les obligations légales (ex : conservation des preuves pour les autorités compétentes).

4.2. Base juridique

Le traitement des données repose sur :

• le consentement de l’utilisateur (pour les cookies non essentiels, les formulaires, etc.) ;
• l’exécution d’un contrat (pour la gestion des dossiers de récupération) ;
• une obligation légale (ex : conservation des données pour les autorités judiciaires) ;
• l’intérêt légitime de Asset Recovery Law (ex : sécurité du Site, amélioration des services).

4.3. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément aux obligations légales :

• Données de contact (emails, téléphones) : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données des dossiers (signalements, preuves) : 5 ans (délai de prescription légale pour les actions en justice) ;
• Cookies : 13 mois maximum (sauf cookies essentiels, conservés pour la durée de la session).

4.4. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant ;
• Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes ;
• Droit d’effacement (« droit à l’oubli ») : demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• Droit à la limitation du traitement : suspendre le traitement de vos données ;
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré et lisible ;
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes ;
• Droit de retirer votre consentement à tout moment (pour les traitements basés sur le consentement).

Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) :

Asset Recovery Law s’engage à répondre à votre demande dans un délai maximum d’1 mois à compter de la réception de votre demande. En cas de non-satisfaction, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 1 53 73 22 22

5. Gestion des Cookies

Le Site utilise des cookies et autres traceurs pour améliorer votre expérience de navigation, analyser l’utilisation du Site et personnaliser les contenus. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre visite.

5.1. Types de cookies utilisés

Nous utilisons les catégories de cookies suivantes :

• Cookies essentiels : Nécessaires au bon fonctionnement du Site (ex : session utilisateur, sécurité). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés.
• Cookies de performance : Permettent d’améliorer les performances du Site (ex : temps de chargement, erreurs).
• Cookies fonctionnels : Permettent de personnaliser votre expérience (ex : préférences de langue, thème).
• Cookies publicitaires : Utilisés pour afficher des publicités pertinentes (le cas échéant).

5.2. Consentement et gestion des cookies

Conformément au RGPD et à la directive ePrivacy, votre consentement est requis pour le dépôt de cookies non essentiels. À votre première visite, une bannière vous informe de l’utilisation des cookies et vous demande votre accord.

Vous pouvez à tout moment :

• Accepter ou refuser les cookies via la bannière ou le module de gestion des cookies en bas de page ;
• Configurer votre navigateur pour bloquer les cookies (voir ci-dessous) ;
• Supprimer les cookies déjà déposés via les paramètres de votre navigateur.

5.3. Comment configurer votre navigateur ?

Voici comment gérer les cookies selon votre navigateur :

• Google Chrome :
  1. Allez dans Paramètres > Confidentialité et sécurité > Cookies et autres données de site ;
  2. Choisissez vos préférences (ex : bloquer les cookies tiers).
• Mozilla Firefox :
  1. Allez dans Options > Vie privée et sécurité > Cookies et données de site ;
  2. Cochez ou décochez les options souhaitées.
• Safari (macOS/iOS) :
  1. Allez dans Préférences > Confidentialité ;
  2. Choisissez de bloquer tous les cookies ou seulement ceux de tiers.
• Microsoft Edge :
  1. Allez dans Paramètres > Confidentialité, recherche et services > Cookies et données de site ;
  2. Personnalisez vos préférences.

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6. Limitation de Responsabilité

Asset Recovery Law met tout en œuvre pour offrir des informations et services de qualité sur le Site. Cependant, nous ne pouvons garantir l’absence d’erreurs, d’omissions ou d’interruptions de service.

6.1. Responsabilité de l’éditeur

Asset Recovery Law ne saurait être tenu responsable :

• des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité d’y accéder (ex : perte de données, virus, panne matérielle) ;
• des informations ou contenus provenant de tiers et accessibles via le Site (liens externes, témoignages, etc.) ;
• de tout dysfonctionnement du Site ou de l’impossibilité d’accéder à certaines fonctionnalités (ex : maintenance, bug technique) ;
• de l’utilisation frauduleuse ou illicite par un tiers des informations ou contenus disponibles sur le Site ;
• des décisions prises par l’utilisateur sur la base des informations fournies sur le Site (ex : investissements, signalements).

L’utilisateur reconnaît utiliser le Site et ses services sous sa responsabilité exclusive.

6.2. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage à :

• ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou frauduleuses ;
• ne pas perturber le fonctionnement du Site (ex : attaques DDoS, injection de code malveillant) ;
• ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques ou contraires à l’ordre public ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de Asset Recovery Law et des tiers ;
• ne pas collecter ou exploiter les données personnelles d’autres utilisateurs sans leur consentement.

En cas de manquement à ces obligations, Asset Recovery Law se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au Site, sans préavis ni indemnité, et de poursuivre l’utilisateur en justice.

7. Liens Hypertextes

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers des sites web tiers (ex : réseaux sociaux, partenaires, ressources externes). Asset Recovery Law n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à :

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La création de liens hypertextes vers le Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de Asset Recovery Law. Tout lien doit :

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8. Droit Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige entre Asset Recovery Law et un utilisateur du Site, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Asset Recovery Law se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. Les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. Toute modification sera effective dès sa publication sur le Site. L’utilisation continue du Site après la publication des modifications vaudra acceptation de ces dernières par l’utilisateur.

9. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant les présentes mentions légales, vous pouvez contacter Asset Recovery Law :